Tout au long de leur grossesse, les salariées bénéficient d’un statut protecteur en entreprise, visant à garantir leur bien-être et leur santé. Quels sont les droits des femmes enceintes en entreprise, et quelles sont leurs obligations ? Quels sont les devoirs de l’employeur lorsqu’une salariée l’informe de sa grossesse ? Le point sur le droit du travail en cas de grossesse.
• Lors d’un entretien d’embauche
Une femme ne peut se voir refuser un poste en raison de sa grossesse. De la même façon, lors d’un entretien, le recruteur n’a pas le droit de poser de question à une candidate sur une grossesse en cours ou future.
• Droit des femmes enceintes en cas de licenciement
Pour une femme enceinte, il n’est possible que dans deux cas :
- pour faute grave de l’intéressée sans lien avec sa grossesse,
- pour incapacité à maintenir le contrat de travail pour raison économique (faillite, fermeture, réorganisation…).
Ce licenciement ne peut être annoncé lors du congé maternité de la salariée. Pendant les 10 semaines qui suivent la fin de son congé, la salariée ne peut être licenciée, comme l’atteste l’article L. 1225-4 du Code du travail.
• En cas de démission
Une salariée peut démissionner pendant son congé maternité ou à son retour dans l’entreprise. Si la démission a lieu pendant son congé, elle doit être signifiée au moins 15 jours avant que celui-ci prenne fin.
• Demande de mutation
Une femme enceinte a le droit de demander sa mutation temporaire à un poste plus adapté à son état, sur présentation d’un certificat médical. Si l’employeur refuse, la salariée peut faire appel au médecin du travail qui optera ou non pour l’adaptation du poste de travail.
• Pénibilité du travail
Pour préserver la santé et le bien-être des salariées durant leur grossesse, le droit des femmes enceintes au travail interdit le travail en extérieur après 22h et lorsque la température passe en dessous de 0°C. Il leur est également interdit de porter des charges lourdes.
• Autorisations d’absence
Tout au long de sa grossesse, une femme a le droit de s’absenter de son poste pour effectuer les contrôles médicaux obligatoires (1er examen prénatal avant la fin du 3e mois ainsi que les 6 examens mensuels qui suivent), comme prévu dans l’article L1225-16 du Code du travail. Ces absences ne peuvent engendrer une diminution de salaire, car elles sont incluses dans le temps de travail.
• Allaitement
L’article L1225-30 du Code du travail prévoit que la salariée dispose d’une heure par jour, sur son temps de travail, pour allaiter. Ce droit est valable jusqu’au 1er anniversaire du nourrisson.
• Information de l’employeur
Quand elle apprend sa grossesse, la salariée peut informer son employeur par le biais d’une déclaration de grossesse écrite et accompagnée d’un certificat médical. Il ne s’agit pas d’une obligation, mais cette formalité permet à la femme enceinte de bénéficier des avantages légaux et conventionnels visant à la protéger en entreprise. Dans les faits, le droit du travail ne prévoit aucun délai légal ni formalité pour informer son employeur.
