Conditions générales de vente

• Article 1 : Identification du vendeur
• Article 2 : Champs d'application et conditions générales de vente
• Article 3 : Traitement de votre commande
• Article 4 : Information produits
• Article 5 : Disponibilité des produits
• Article 6 : Prix des produits
• Article 7 : Commandes en livraison
• Article 8 : Commandes Click & Collect - Retrait magasin
• Article 9 : Validation des commandes et conclusion du contrat de vente
• Article 10 : Modalités de paiement et paiement sécurisé
• Article 11 : Droit de rétractation
• Article 12 : Formulaire standardisé de rétractation
• Article 13 : Responsabilités
• Article 14 : Colis non distribué et erreur de référence
• Article 15 : Garanties – SAV
• Article 16 : Liste de naissance
• Article 17 : Loi informatique et libertés
• Article 18 : Responsabilité du vendeur
• Article 19 : Propriété intellectuelle du contenu du site
• Article 20 : Droit applicable et médiation des litiges

Article 1 : Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente définissent précisément les relations contractuelles pour toute vente à distance en France métropolitaine, uniquement à partir du site internet www.autourdebebe.com (ci-après le "site"), entre la société SAGAM présentée ci-dessous (ci-après le "vendeur") et ses clients. 

SAGAM - Autour de bébé
Siège social :
8 avenue du Président Wilson
75 116 Paris
Tel : 01 43 57 43 80
SAS au capital de 3 050 000 €
RCS Paris B 404 119 521
N° TVA : FR 01 404 119 521

Pour toutes demandes de SAV, vous pouvez nous contacter via ce formulaire ou par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h  :

Article 2 : Champs d'application et conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserves ces conditions générales de vente après les avoir lues.

Article 3 : Traitement de votre commande

Lorsque vous enregistrez une commande, vous serez amené à saisir vos coordonnées (adresse de facturation, adresse de livraison). Ces informations sont nécessaires pour permettre la livraison de votre commande.

Après le paiement de votre commande, vous recevrez un mail de confirmation.

Vous recevrez ensuite un second mail de confirmation au moment de l'expédition de votre commande.

Pour toutes questions concernant le suivi de votre commande, le Service après-vente et pour tout renseignement, veuillez contacter :

SAS SAGAM

Par courrier : (Siège administratif et financier)
SAGAM E-commerce
Immeuble Aéropole
Chemin de Viercy
77550 Limoges-Fourches

Via notre formulaire de contact

Par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h :

Article 4 : Information produits

Les produits présents sur le site concernent le monde de la périnatalité :

• Equipement du bébé et de son environnement,
• Mobilier,
• Puériculture,
• Poussettes,
• Sécurité auto,
• etc.

Les textes, les photos et les descriptions ont été conçus avec le plus grand soin. Des variations minimes peuvent intervenir par rapport au produit, qui ne porteront pas sur ses caractéristiques essentielles du produit.

Les fournisseurs se réservant le droit de modifier un produit en cours de collection, il est possible que vous receviez un article de qualité équivalente mais légèrement différent. Si cela ne vous convient, pas n'hésitez pas à faire jouer votre droit de rétractation et à nous retourner (à vos frais) l’article pour être remboursé. 

Article 5 : Disponibilité des produits

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Si un produit était indisponible après votre commande nous vous informerions le plus rapidement possible du délai supplémentaire. Si vous jugiez ce dernier trop long vous pourriez demander la résolution de la vente et le remboursement des sommes encaissées.

Le montant vous serait recrédité directement sur votre compte.

Dans le cas où une partie des produits serait indisponible dans votre commande nous nous engageons à vous faire parvenir les produits disponibles et à vous offrir les frais de port (à l'exception du mobilier) pour le reste de votre commande, sauf si vous souhaitez procéder à la résolution de la vente.

Article 6 : Prix des produits

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au moment du récapitulatif votre commande.
Les prix indiqués sur le site ne sont applicables que pour les ventes à distance.

Article 7 : Commandes en livraison

 Vérification à la livraison :

La vérification est considérée, comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bordereau de transport ou le bon de livraison.

A la livraison, vous devez vérifier l’état du colis en présence du transporteur. Si vous constatez que le colis est ouvert ou abîmé, vous devez vérifier le contenu du colis et l’état de la marchandise. Et si cette dernière n’est pas conforme au bon de commande ou qu’elle a été endommagée pendant le transport, il faut la refuser et surtout porter des réserves précises sur le bordereau de livraison du livreur.

Veuillez noter que la mention "Sous réserve de déballage" n'est pas acceptée par les transporteurs. Soyez plus précis.

Vous devrez également contacter, sous 24 heures, la société SAGAM (Autour de bébé) :

Via notre formulaire de contact ou 

Par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h :                           

Le client conserve en tout état de cause le bénéfice des garanties légales applicables.

Tous les produits vendus par le vendeur sont mis en service et/ou montés par le client, sous la seule responsabilité de ce dernier.

Article 8 : Commandes Click & Collect - Retrait magasin

Présentation du service Click & Collect – Retrait magasin

Le service de Click & Collect – Retrait magasin consiste à réserver par prépaiement en ligne un (ou plusieurs) article(s) indiqué(s) comme disponible(s) d’après le stock informatique du magasin (dénommé « Magasin ») choisi par le client.

Le passage d’une commande Click & Collect en retrait magasin nécessite la création d’un compte client sur le site autourdebebe.com impliquant la transmission des coordonnées du client (en savoir plus sur la gestion des données personnelles).

Modalités de traitement des commandes Click & Collect par les magasins

Les produits ne peuvent être réservés que dans les magasins situés en France métropolitaine et éligibles au service Click & Collect.

A compter de la demande de Click & Collect effectuée sur le site par le client, le magasin s’engage à la prendre en charge dans le délai indiqué sur le Site en tenant compte de ses horaires et jours d'ouverture (hors période de soldes et jours fériés chômés et non travaillés, hors dimanche). 

A ce titre, le client reconnait que ce délai peut ne pas être tenu (dans des cas autres que ceux énumérés ci-dessus), notamment en cas de problème sur la demande de Click & Collect effectuée par le client, empêchant la prise en charge de cette dernière par le magasin sélectionné.

Prix et disponibilité des produits

Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Les prix indiqués pour chaque produit valent pour le seul contexte du Click & Collect. Ils peuvent être différents de ceux appliqués dans d’autres contextes (vente directe en magasin, commande e-commerce avec livraison). Aucune réclamation ne pourra être effectuée à ce titre. 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

Le client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit. La disponibilité des produits fait état des stocks du magasin sélectionné par le client, à l'instant où le client la consulte.

Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les produits pouvant être vendus entre le moment de la demande de Click & Collect par le client et la validation de cette demande par le magasin.

Modalités de paiement et de remboursement

La demande de Click & Collect nécessite le paiement en ligne par le client par carte bancaire, seul moyen de paiement disponible pour ce type de commande.

Le débit effectif du règlement interviendra seulement après confirmation de la demande de Click & Collect par le Magasin. Dans le cas contraire, la transaction sera automatiquement annulée et aucun débit de la carte bancaire du client ne sera effectué.

Si, après vérification, le Magasin n’est pas en mesure de satisfaire l’ensemble de la commande Click & Collect, le client en sera notifié par e-mail. L’autorisation de paiement sera annulée sans même qu’il n’y ait eu de débit.

En cas de commande multi produits donnant lieu à une acceptation partielle du magasin, le montant total de la commande est débité et le Service Client du Site se charge de procéder au remboursement du montant des produits non pris en charge par le magasin dans les meilleurs délais. Cela peut prendre plusieurs jours suivant les délais de traitement des prestataires et des établissements bancaires.

Dans le cas où le client souhaiterait annuler sa commande Click & Collect, il devra contacter le Magasin qui enclenchera alors les démarches appropriées suivant le statut d’avancement de la commande.

En cas d’annulation de la commande après confirmation préalable par le magasin (ayant entraîné un débit du paiement), à l’initiative du magasin ou du client, le Service Client du Site procédera à un remboursement total après vérification du non retrait de la commande.

Modalités de retrait en magasin

Le client ne doit se rendre en magasin pour procéder au retrait de sa commande que s’il a reçu la notification e-mail et/ou SMS de confirmation de la mise à disposition de la commande Click & Collect par le Magasin choisi. La date et l'heure limite de retrait de la réservation seront également précisées dans cet e-mail.

Afin de pouvoir retirer ses produits, le client devra présenter l’e-mail et/ou SMS de confirmation de mise à disposition des produits contenant un code personnel ainsi qu’une pièce d'identité au nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation en ligne. 

Si le client est dans l’impossibilité de venir retirer le produit en magasin, il pourra donner procuration à la personne de son choix. Celle-ci devra présenter en magasin la procuration sur papier libre, sa pièce d’identité ainsi que la pièce d’identité du client.

Le paiement ayant été effectué en ligne, le client n’a plus rien à régler en magasin.
Lors de la remise des produits, le Magasin fera signer un bordereau de remise des produits au client et remettra un ticket de caisse ou une facture correspondant aux achats passés par le Click & Collect.

Article 9 : Validation des commandes et conclusion du contrat de vente

Lorsque vous passerez votre première commande, vous serez amené à saisir les informations nécessaires pour votre identification. On vous demandera également de créer un mot de passe. Ce dernier vous sera nécessaire pour accéder au suivi de votre commande. Il vous permettra également d'éviter de ressaisir l'ensemble de vos informations lors de votre prochaine commande.

Le contrat de vente est conclu par la validation définitive de la commande par le client et donc par l'acceptation des prix et des produits indiqués sur le site et faisant l'objet de la commande mais sous la condition suspensive de l'encaissement du prix de vente.

Toute commande validée par le consommateur par le clic sur le bouton validant le paiement de la commande est une acceptation qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par la loi et les conditions de vente.

Article 10 : Modalités de paiement et paiement sécurisé

Vos règlements s'effectuent sur les services bancaires sécurisés de nos partenaires : il n'y a donc aucune information bancaire vous concernant qui transite via le site www.autourdebebe.com.

Paiements de commandes e-commerce

Jusqu’à trois modes de paiement vous sont proposés pour régler vos commandes directes de produits sur le site www.autourdebebe.com : paiement comptant par carte bancaire, paiement en 3x sans frais par carte bancaire ou paiement par votre compte PayPal.

Paiement au comptant par carte bancaire 

Votre règlement s'effectue au comptant par carte bancaire sans escompte sur les services bancaires sécurisés de HIPAY.

Le paiement par votre carte bancaire est parfaitement sécurisé. Vous devez indiquer votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration ainsi que les trois chiffres au dos de la carte, à droite de la signature.

Votre commande est enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Sockets Layers) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Un refus d'autorisation par le centre bancaire emporte l'annulation de plein droit de la commande sans indemnité. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le vendeur n'a en aucun cas accès à ces informations et le serveur ne les garde pas et donc vous devrez les ressaisir à chaque nouvelle transaction.

Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la livraison du produit commandé, voire de revendiquer, sans limite de délai, le produit concerné par la commande litigieuse.

Le paiement de votre commande en 3X sans frais par carte bancaire à partir de 150€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x Oney, qui permet de payer vos commandes e-commerce de 150€ à 3 000€ en 3 fois sans frais avec votre carte bancaire. Uniquement pour les commandes livrées en France (hors participations aux listes de naissance et hors achat de Cartes Cadeau).

Conditions : 

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. 

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles  vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement   à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3 fois sans frais. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement :

Le paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : 

- un apport obligatoire, débité le jour où vous passez commande correspondant à un tiers de la commande, 

- deux mensualités, correspondant chacune à un tiers de la commande, prélevées à 30 et 60 jours.

•    Le paiement en 3 fois sans frais à partir de 150€ d’achat et jusque 3 000€

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€.

Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Oney Bank - SA au capital de 50 741 215€ - Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr -

Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

Paiement par PayPal

Votre règlement s'effectue via un compte PayPal. Si vous n’en avez pas, vous pourrez le créer après sélection de ce moyen de paiement.

L'utilisation de ce mode de paiement implique l'acceptation des conditions d'utilisation de PayPal.

Paiement par Apple Pay

Disponible pour les équipements sous iOS et macOS compatibles et pour les utilisateurs ayant enregistré une carte bancaire dans leur wallet Apple Pay (appli Cartes).

L'utilisation de ce mode de paiement implique l'acceptation des conditions d'utilisation d'Apple Pay.

Paiement par Carte Cadeau Autour de bébé

Vous pouvez utiliser une Carte Cadeau Autour de bébé en cours de validité pour payer votre commande e-commerce (hors achat de Carte cadeau et participation à une liste de naissance).

L'utilisation de ce mode de paiement implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de la Carte Cadeau Autour de bébé. 

Paiements sur listes de naissance

Paiement au comptant par carte bancaire

Pour les contributions sur les listes de naissance, votre règlement s'effectue au comptant par carte bancaire sans escompte sur les services bancaires sécurisés de PAYBOX SERVICES.

Le paiement par votre carte bancaire est parfaitement sécurisé. Vous devez indiquer votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration ainsi que les trois chiffres au dos de la carte, à droite de la signature.

Votre commande est enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

Article 11 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours francs à partir du jour de la livraison de votre commande pour nous signaler votre intention de vous rétracter par écrit sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour. A cet effet, vous avez la possibilité d’utiliser notre formulaire standardisé de rétractation ou de le télécharger. Vous pouvez également nous signifier votre volonté claire et non équivoque de vous rétracter sur tout autre support.

Article 12 : Formulaire standardisé de rétractation

Nous vous invitons à utiliser notre formulaire de rétractation en ligne ou à télécharger le formulaire de rétractation imprimable que vous pouvez compléter et nous retourner par courrier afin de faire valoir votre droit de rétractation à l'adresse suivante.

Par courrier : (Siège administratif et financier)
SAGAM E-commerce
Immeuble Aéropole
Chemin de Viercy
77550 Limoges-Fourches

Article 13 : Responsabilités

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable d'une inexécution du contrat liée à la survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1148 du code civil.

Plus généralement, le vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 14 : Colis non distribué et erreur de référence

Colis non distribué pour raison suivante :

NPAI : N'habite Pas à l'Adresse Indiquée.

Après réception et acceptation de votre colis dans nos services, nous pourrons vous réexpédier le produit à une nouvelle adresse avec les frais de port à votre charge. Si vous avez choisi d'être remboursé, nous recréditerons votre compte du montant de votre colis.

Colis non réclamé, colis refusé

Ce sont des colis que vous aurez refusés au moment de la livraison ou non récupérés en point relais et qui par conséquent nous aurons été retournés.
Après réception et acceptation de votre colis dans nos services, nous recréditerons votre compte du montant de votre colis.

Retour pour erreur de référence

Vous disposez de 24 h après la livraison pour nous signaler par e-mail que le produit reçu n'est pas le produit commandé : erreur de référence, problème de taille, de couleur, de caractéristiques, produit totalement différent…

Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d'origine, même si ce dernier a été ouvert, avec l'ensemble de son contenu. Dès réception et après contrôle de la marchandise, nous vous renverrons la marchandise conforme. Si vous avez choisi d'être remboursé, nous recréditerons votre compte du montant de votre colis.

Cette procédure ne fait pas obstacle à la possibilité pour le client de bénéficier des garanties légales, et notamment de la garantie de délivrance conforme.

Article 15 : Garanties – SAV

En cas de problème vous pouvez nous contacter via ce formulaire

ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h  :          

Veuillez noter que la garantie ne s'applique pas en cas d'usure normale du produit.

Nous vous conseillons le retour par Colissimo (Suivi pour les petits et moyens colis).
En ce qui concerne le meuble le transporteur chargé de l'enlèvement prendra contact avec vous pour convenir d'un rendez-vous. Dans tous les cas le retour s'effectue aux frais et risques du consommateur. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne sera pas remboursé ou remboursé partiellement.

La garantie commerciale contractuelle diffère selon les produits. Les conditions de garantie commerciale de chaque produit vous sont communiquées par ailleurs par écrit avec le produit livré.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de prouver l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Il est ainsi rappelé :

Art. 1641 C. Civ. : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648. al.1 C. Civ. : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du code de la consommation : «Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe au produit (par exemple d'un accident, d'un choc, de la foudre, de la tempête, d'une fluctuation de courant...), d'un emploi, d'une installation ou d'un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés. Le vendeur s'engage à appliquer les dispositions spécifiques des garanties contractuelles des constructeurs et des importateurs sur les produits qu'il vend ou répare.